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DEUXIÈME SECTION Requête no 3840/10 Demokratik Toplum Partisi contre la Turquie et 6 autres requêtes (voir liste en annexe) QUESTIONS AUX PARTIES 1. Peut-on considérer que la dissolution du DTP était conforme à l’article 11 de la Convention ? En particulier, peut-on considérer a) qu’à la lumière des critères adoptés dans les affaires Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, (nos 25803/04 et 25817/04, CEDH 2009) et HADEP et Demir c. Turquie (no 28003/03, 14 décembre 2010), il existe des éléments de preuve plausibles selon lesquels le risque pour l’ordre constitutionnel et démocratique invoqué en tant que justification est suffisamment imminent, dès lors que sa réalité a été établie ? b) que les actes et discours des dirigeants et des membres du DTP pris en considération dans la dissolution de ce parti sont imputables à l’ensemble du parti ? c) que les actes et les discours imputables au DTP constituent un tout qui donne une image nette d’un modèle de société conçu et prôné par le parti et qui serait en contradiction avec la conception d’une « société démocratique » ? d) que la dissolution constitue une mesure proportionnée aux objectifs recherchés ? 2. La déchéance de M. Türk et Mme Tuğluk de leur mandat parlementaire à la suite de la dissolution du DTP par la Cour constitutionnelle constitue-t-elle une entrave au droit du corps électoral de choisir librement ses représentants et au droit des intéressés d’être élus, en violation de l’article 3 du Protocole no 1 ? 3. Y a-t-il eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ? 2 QUESTIONS AUX PARTIES – DEMOKRATİK TOPLUM PARTİSİ ET AUTRES c. TURQUIE ANNEXE Requête no Introduite le Nom, Lieu de residence 3840/10 20/01/2010 Demokratik Toplum Partisi 3870/10 20/01/2010 Ahmet TÜRK Ankara 3878/10 20/01/2010 Aysel TUĞLUK Istanbul 15616/10 04/03/2010 21919/10 15/03/2010 37272/10 08/06/2010 39118/10 14/06/2010 Sedat YURTDAŞ Diyarbakır Halit KAHRAMAN Şanlıurfa Mehmet Salih SAĞLAM Şanlıurfa Abdulkadir FIRAT Şanlıurfa Ahmet AY Kırıkkale Bedri FIRAT Erzurum Fehtah DADAŞ Erzurum Hüseyin BEKTAŞOĞLU Erzincan Nom du/des représentant(s) Me M. Tekay Me B.B. Belen Me G. Karal Me A. Bingöl Me F. Erceylan Me M. Danış Beştaş Me M. Tekay Me B.B. Belen Me G. Karal Me A. Bingöl Me F. Erceylan Me M. D. Beştaş Me M. Tekay Me B.B. Belen Me G. Karal Me A. Bingöl Me F. Erceylan Me M. D. Beştaş Me M. Ayzit Me S. Yurtdaş Me M. D. Beştaş Me Ö. Güneş